Protéger son nom de domaine

25 août 2004,
par Romy Têtue

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L’arrivée d’Internet et le concept de nom de domaine créent un vrai problème quant à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Être propriétaire d’un nom de domaine n’est pas une protection

Croire qu’il suffit d’avoir acheté un nom de domaine donne de fait le droit d’en être propriétaire et de l’exploiter est une erreur. La règle du « premier arrivé premier servi », généralement en vigueur pour l’achat des noms de domaine, n’offre aucune protection. En effet, en cas de litige, c’est le propriétaire de la marque qui l’emportera.
Même si tous deux se déposent, il ne faut pas confondre marque et nom de domaine. Si la marque a été déposée à l’INPI avant votre nom de domaine, alors vous êtes contrefacteur par le simple fait d’avoir réservé le nom de domaine.
Il est donc impératif de faire une recherche d’antériorité (vérifier que le nom n’est pas déjà déposé en marque) avant d’acheter un nom de domaine.

Défendre son nom de domaine, contre une marque

Cependant, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque (en vertu de l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle), à condition que ce dernier soit réellement exploité au travers d’un site web actif.
Si vous possédez un nom de domaine, avec un site actif, parlant par exemple de macramé, vous pourrez vous opposer au dépôt ultérieur du même nom en marque, dans la classe concernant les activités de macramé. Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque, même postérieure.
Pour y voir clair, n’hésitez pas à consulter un avocat.

La meilleure façon de conserver ses droits pour un nom de domaine est donc de le protéger en déposant son homonyme à l’INPI, à titre de marque de commerce. Il s’agit actuellement de la seule façon sûre et reconnue pour garantir la protection des droits sur un nom de domaine.

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Vos commentaires

  • Le 26 avril 2005 à 06:25, par Milka En réponse à : « Mme Milka » condamnée à céder son site internet à la vache mauve

    Une couturière de Bourg-lès-Valence (Drôme), au doux prénom de Milka (d’origine serbo-croate) se voit offrir par ses fils pour noël 2001, un nom de domaine assorti, milka.fr. Elle tarde d’abord à en faire usage, et publie finalement une simple page web annonçant les adresses et horaires d’ouverture de ses deux boutiques.

    Cadeau empoisonné s’il en est... puisque depuis 3 ans le géant de l ?agro-alimentaire, Kraft Foods, titulaire de la célèbre marque de chocolat, lui réclame le nom de domaine. Le 14 mars dernier, le tribunal de Nanterre a ordonné à la couturière de céder milka.fr à la multinationale américaine. Ce qui n’est guère surprenant puisque le nom de domaine a été déposé alors que la marque du même nom existait déjà ! Mieux aurait valu pour elle de déposer milkacourture.fr, par exemple, comme l’enseigne de sa boutique.

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